Décision du 11 juillet 2007 portant refus d'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative) <BR>

J.O. 199 du 29 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 11 juillet 2007 portant refus d'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)

NOR : SJSB0721870S

La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à 12 ;

Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;

Vu la demande présentée le 31 mars 2007 par le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye aux fins d'obtenir l'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ;

Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 17 avril 2007 ;

Vu les rapports d'expertise en date du 20 et du 23 avril 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 29 juin 2007 ;

Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;

Considérant que l'un des experts scientifiques et le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine ont émis un avis défavorable à l'autorisation du protocole de recherche au motif que la méthodologie scientifique proposée implique la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche, afin d'étudier les mécanismes en cause dans les anomalies chromosomiques et leur éventuelle réparation spontanée,

Décide :

Article 1

La demande d'autorisation de protocole de recherche sur les embryons ou les cellules embryonnaires présentée par le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye est refusée.

Article 2

La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2007.

C. Camby